Politique de retours, échanges et remboursements

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

La présente politique décrit les modalités de retour, d’échange et de remboursement des commandes passées sur www.dessommemotoculture.com, pour les livraisons en France et en Belgique.

Dessomme Motoculture propose aux clients particuliers une possibilité de retour jusqu’à 30 jours après réception, dans les conditions ci-dessous. Cet engagement commercial complète le droit légal de rétractation et ne limite pas les garanties légales.

La livraison des commandes est gratuite. Les frais de retour sont précisés à l’article 5.

1. Vendeur et contacts

Dessomme Motoculture – SARL
Siège social : 1 B route des Chapelles, Andard, 49800 Loire-Authion, France
SIREN : 933 698 169
Immatriculation : 933 698 169 RCS Angers

Retours, échanges et SAV : contact@dessommemotoculture.com
Paiements et remboursements : paiement@dessommemotoculture.com
Téléphone : +33 6 35 04 01 22
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés.

Nous visons une première réponse sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai ne conditionne pas la validité d’une rétractation et ne modifie pas les délais légaux.

Les délais de 14 et 30 jours mentionnés dans cette politique sont exprimés en jours calendaires. Les horaires du service client ne limitent pas l’envoi des demandes par voie électronique.

2. Retours sous 30 jours

2.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose de 14 jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.

Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour une même commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il suffit de transmettre votre décision avant l’expiration du délai. Vous n’avez pas à attendre notre réponse.

Après notification, vous devez renvoyer le produit dans les 14 jours suivants, sauf si nous proposons de le récupérer nous-mêmes.

2.2. Retour commercial jusqu’au 30e jour

Après l’expiration du délai légal, vous pouvez demander un retour commercial jusqu’au 30e jour suivant la réception.

Le produit doit être :

• non utilisé, hormis le déballage et la vérification de son contenu ;
• complet, avec ses accessoires, notices et pièces ;
• sans dommage ni modification ;
• accompagné de son emballage d’origine et de ses protections.

La demande doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception. Le produit doit ensuite être expédié dans les 14 jours suivant cette demande, ou remis au transporteur à la date convenue pour un enlèvement.

Ces conditions concernent uniquement le retour commercial. Elles ne s’appliquent pas à une rétractation encore comprise dans le délai légal, notamment lorsque celui-ci bénéficie d’une prolongation prévue par la loi.

3. Comment notifier votre demande

Vous pouvez nous transmettre votre décision :

• En ligne : depuis la page Contact du Site, au moyen de la fonctionnalité de rétractation.
• Par e-mail : contact@dessommemotoculture.com.
• Par courrier : Dessomme Motoculture – Service Retours, 1 B route des Chapelles, Andard, 49800 Loire-Authion, France.

Votre déclaration doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter. Indiquez votre nom et les produits concernés. Le numéro de commande facilite le traitement, mais son absence ne rend pas invalide une demande permettant d’identifier l’achat.

Pour une rétractation transmise en ligne, nous vous adressons sans délai un accusé de réception par e-mail permettant de conserver votre déclaration et sa date de réception.

Aucun motif, accord préalable ou numéro d’autorisation de retour n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.

Conservez une copie de votre notification et sa preuve d’envoi. Le simple renvoi d’un produit ou le refus d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

4. Adresse et préparation du retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Dessomme Motoculture – Service Retours
1 B route des Chapelles, Andard
49800 Loire-Authion, France

Le service client peut vous accompagner pour organiser le transport, notamment pour les machines lourdes ou volumineuses. Cette assistance ne constitue pas une autorisation préalable conditionnant votre rétractation légale.

Pour préparer le retour, nous vous recommandons de :

• protéger soigneusement le produit contre les chocs et les mouvements ;
• inclure les accessoires, notices et éléments reçus ;
• joindre une référence permettant d’identifier votre achat ;
• conserver une preuve de dépôt ou d’expédition.

Pour les matériels thermiques, les batteries et les produits soumis à des contraintes particulières de transport, contactez-nous afin d’obtenir les consignes adaptées.

Dans le cadre de la rétractation légale, l’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne justifie pas à elle seule un refus de retour.

5. Frais de retour

5.1. Retour pour changement d’avis

Les frais directs de retour sont à la charge du client, pour la rétractation légale comme pour le retour commercial, sous réserve de l’information préalable exigée par la loi.

Pour un colis standard, vous pouvez :

• organiser le retour avec le transporteur de votre choix et payer directement ses frais ;
• demander une étiquette de retour à télécharger et imprimer, proposée par Dessomme Motoculture au tarif de 19,90 € TTC par colis standard.

Cette étiquette est facultative. Le montant total est confirmé avant son émission. Sa déduction du remboursement nécessite votre accord.

Le tarif de 19,90 € ne s’applique pas automatiquement aux palettes, machines lourdes ou produits hors gabarit.

5.2. Produits volumineux

Un transport spécialisé ou un enlèvement sur rendez-vous peut être nécessaire.

Pour les biens ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable est communiqué avant la commande. Les modalités pratiques de l’enlèvement sont ensuite organisées avec le service client.

Si l’information légalement requise sur les frais de retour n’a pas été fournie avant l’achat, ces frais ne sont pas à la charge du consommateur.

5.3. Erreur de livraison, dommage ou non-conformité

Les frais nécessaires à la prise en charge d’une erreur de livraison, d’un dommage ou d’une non-conformité relevant de notre responsabilité sont supportés par Dessomme Motoculture.

Selon le produit, nous fournissons une étiquette prépayée ou organisons un enlèvement adapté.

Aucuns frais forfaitaires de remise en stock ne sont appliqués.

6. Produit endommagé, défectueux ou incorrect

Contactez contact@dessommemotoculture.com en indiquant le produit concerné et le problème rencontré.

Des photographies du colis et du produit peuvent faciliter l’examen de votre demande. Nous vous invitons également à formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsqu’un dommage est visible à la livraison.

L’absence de réserves ou de signalement dans les 48 ou 72 heures ne vous prive pas de vos droits légaux envers Dessomme Motoculture.

Nous restons votre interlocuteur pour traiter la demande et organiser la solution appropriée. Les recours relevant des garanties légales ne sont pas limités à la période de retour de 30 jours.

7. État du produit et dépréciation éventuelle

7.1. Rétractation légale

Vous pouvez examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ces vérifications peut engager votre responsabilité, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de l’information préalable requise.

Toute retenue doit être justifiée, proportionnée et expliquée.

Le simple déballage ou l’impossibilité de revendre immédiatement le produit comme neuf ne justifie pas automatiquement une retenue ou un refus de remboursement.

7.2. Retour commercial

Le produit doit respecter les conditions de l’article 2.2.

Si ces conditions ne sont pas réunies, nous vous expliquons les motifs du refus du retour commercial et convenons avec vous des suites à donner. Ce refus ne limite pas une éventuelle prise en charge au titre des garanties légales.

8. Remboursements

8.1. Délai pour la rétractation légale

Nous procédons au remboursement au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de rétractation.

Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Une inspection interne ne permet pas de prolonger ce délai au-delà des conditions légales.

8.2. Délai pour le retour commercial

Pour un retour respectant les conditions commerciales, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit.

8.3. Montant remboursé

Le remboursement porte sur le montant effectivement payé pour les produits retournés, sous réserve d’une éventuelle dépréciation légalement justifiée dans le cadre de la rétractation.

La livraison initiale étant gratuite, aucun frais de livraison initiale n’est à rembourser ni à déduire. Les coûts d’expédition supportés par Dessomme Motoculture ne sont pas facturés rétroactivement en raison du retour, y compris pour un retour partiel.

Les frais de retour restent soumis aux conditions de l’article 5.

8.4. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat :

• Carte bancaire via Stripe : remboursement sur le moyen de paiement initial.
• Virement bancaire SEPA : remboursement par virement, après vérification des coordonnées nécessaires.

Un autre moyen peut être utilisé uniquement avec votre accord exprès et sans frais pour vous.

Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement dû.

Le délai d’affichage du remboursement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.

9. Échanges

Vous pouvez demander un échange pendant la période de retour de 30 jours, dans les conditions applicables au retour concerné.

L’échange dépend de la disponibilité du produit souhaité. Toute différence de prix est communiquée et acceptée avant sa réalisation.

L’expédition du produit de remplacement est gratuite pour les destinations desservies en France et en Belgique. Les frais de renvoi du produit initial suivent les règles de l’article 5.

Si l’échange est impossible, vous conservez la possibilité d’obtenir le remboursement prévu par cette politique lorsque les conditions du retour sont remplies.

En cas de non-conformité, les règles légales de réparation et de remplacement s’appliquent indépendamment de cette possibilité d’échange commercial.

10. Exceptions au droit de rétractation

Les exclusions du droit légal de rétractation sont celles prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Selon les produits concernés, elles comprennent notamment :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
• les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Une exception applicable est portée à votre connaissance avant la commande.

Un produit commandé spécialement auprès d’un fournisseur n’est pas automatiquement un produit personnalisé. Les consommables et pièces d’usure ne sont pas exclus du seul fait de leur catégorie ; leur utilisation peut toutefois entraîner une dépréciation dans les conditions de l’article 7.

Les produits relevant d’une exception légale ne bénéficient pas de l’extension commerciale de retour, sauf engagement contraire expressément annoncé.

Ces exceptions n’affectent pas les garanties légales en cas de défaut.

11. Annulation, colis refusé ou non réclamé

Avant expédition, vous pouvez demander l’annulation de votre commande à contact@dessommemotoculture.com.

Une commande annulée avant expédition fait l’objet d’un remboursement intégral au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

Après expédition, les dispositions de rétractation ou de retour applicables permettent d’organiser le renvoi.

Le refus d’un colis ou son absence de retrait ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Contactez-nous pour préciser votre demande.

Aucune retenue forfaitaire automatique n’est appliquée. Les conséquences d’un incident sont examinées selon sa cause et les règles applicables, sans remettre en cause la gratuité de la livraison initiale.

En cas d’adresse incorrecte ou incomplète, contactez-nous rapidement afin d’organiser la correction ou les suites de la livraison.

12. Clients professionnels

Le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’offre de retour commercial de 30 jours décrite à l’article 2.2 est destinée aux clients particuliers.

Les professionnels peuvent solliciter un retour dans les 30 jours suivant la réception. Son acceptation et ses conditions font l’objet d’un accord écrit préalable précisant notamment le transport, les frais et les modalités de remboursement ou d’avoir convenues.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties et recours légalement applicables aux professionnels.

13. Garanties légales

La présente politique ne remplace pas :

• la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs ;
• la garantie contre les vices cachés ;
• les autres dispositions impératives applicables, notamment selon le pays de résidence du consommateur.

Une garantie commerciale du fabricant peut également s’appliquer lorsqu’elle est expressément proposée. Elle s’ajoute aux garanties légales.

Les modalités détaillées figurent dans les Conditions générales de vente et, pour une garantie commerciale, dans les documents correspondants.

Contact SAV : contact@dessommemotoculture.com.

14. Rétractation en ligne et déclaration écrite

Vous pouvez exercer votre droit depuis la fonctionnalité de rétractation accessible sur la page Contact du Site.

Vous pouvez également envoyer une déclaration libre par e-mail ou courrier au destinataire suivant :

Dessomme Motoculture – Service Rétractation
1 B route des Chapelles, Andard
49800 Loire-Authion, France
E-mail : contact@dessommemotoculture.com

Votre déclaration doit exprimer votre décision de vous rétracter et permettre d’identifier l’achat. Pour faciliter son traitement, mentionnez :

• votre nom et votre adresse ;
• le ou les produits concernés ;
• la date de commande ou de réception ;
• le numéro de commande, si disponible ;
• la date de votre déclaration ;
• votre signature uniquement en cas d’envoi sur papier.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre de rétractation proposé par Service-Public. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, adressez un écrit à contact@dessommemotoculture.com ou à notre adresse postale.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales de recevabilité, au médiateur suivant :

Médiation Consommation Développement — MCD
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France

Site internet et saisine : www.medconsodev.eu

La demande de médiation doit notamment être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

16. Version applicable

La version applicable est celle communiquée lors de la commande. Une modification ultérieure ne réduit pas les droits attachés à une commande déjà passée.

Cette politique complète les Conditions générales de vente et la page consacrée au droit de rétractation, sans limiter les droits impératifs des consommateurs.