Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Dessomme Motoculture
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par Dessomme Motoculture, ci-après « le Vendeur », sur www.dessommemotoculture.com, ci-après « le Site », auprès de ses clients, ci-après « le Client ».
Les dispositions relatives au droit légal de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation s’appliquent aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi. Les professionnels bénéficient des dispositions qui leur sont légalement applicables.
La version des CGV acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci. Les modifications ultérieures ne réduisent pas les droits attachés aux commandes déjà conclues.
1. Identité du Vendeur
Dénomination sociale : Dessomme Motoculture
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 1 B route des Chapelles Andard, 49800 Loire-Authion, France
SIREN : 933 698 169
SIRET : 933 698 169 00010
Immatriculation : 933 698 169 RCS Angers
TVA intracommunautaire : FR08933698169
Site internet : www.dessommemotoculture.com
Service client : contact@dessommemotoculture.com
Paiements et remboursements : paiement@dessommemotoculture.com
Protection des données : privacy@dessommemotoculture.com
Téléphone : +33 6 35 04 01 22
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés.
Les demandes électroniques peuvent être transmises à tout moment. Ces horaires ne limitent pas l’exercice des droits légaux du Client.
2. Information préalable et acceptation
Avant de commander, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties et les modalités de rétractation et de retour.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis corriger les éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
L’acceptation des CGV s’effectue en cochant la case prévue à cet effet. La validation finale est réalisée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La confirmation de commande et les CGV applicables, comprenant les informations relatives à la rétractation, sont adressées au Client par e-mail sur un support durable.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches descriptives : désignation, caractéristiques techniques, accessoires inclus et, selon les articles, dimensions, poids, conditions d’utilisation et compatibilités.
Les photographies et descriptions correspondent aux produits proposés. Une différence de rendu des couleurs à l’écran ne justifie pas la livraison d’un produit présentant des caractéristiques différentes de celles commandées.
Le Client peut contacter le service client avant de commander pour obtenir des précisions.
Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités annoncées. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe rapidement le Client.
Toute substitution nécessite l’accord exprès du Client. Aucun produit de remplacement ni avoir ne peut lui être imposé.
En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
4. Prix et livraison gratuite
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Les changements ultérieurs n’affectent pas une commande déjà conclue.
La livraison est gratuite en France métropolitaine et en Belgique : 0 € TTC.
Le récapitulatif présente le montant total à payer avant la validation définitive. Aucun supplément ni service payant ne peut être ajouté sans l’accord exprès du Client.
Une erreur de prix ne permet pas au Vendeur de modifier unilatéralement le montant convenu. En présence d’une erreur manifeste susceptible d’affecter la validité de la vente, le Vendeur contacte le Client et applique les règles légales correspondantes. Toute annulation entraîne le remboursement intégral des sommes versées pour la commande annulée.
5. Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Vérification des références, quantités et prix.
- Saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison.
- Consultation des modalités et délais de livraison.
- Choix du moyen de paiement.
- Acceptation des CGV et validation avec obligation de paiement.
- Envoi d’une confirmation par e-mail.
Le contrat est conclu lors de la validation définitive de la commande par le Client. Le Vendeur en accuse réception par e-mail.
Le Client doit fournir des coordonnées exactes et signaler rapidement toute erreur. Une modification demandée après préparation ou expédition dépend des possibilités effectives de traitement.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime et objectivement justifié, notamment une fraude établie, un défaut de paiement ou une adresse située hors des zones desservies. Il en informe le Client. Les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées sans retard injustifié.
6. Moyens et modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement :
- Carte bancaire via Stripe ;
- Virement bancaire SEPA.
6.1. Carte bancaire via Stripe
Stripe assure le traitement des paiements par carte. Les cartes effectivement acceptées sont indiquées dans l’interface de paiement.
La banque du Client peut demander une authentification complémentaire, notamment par le dispositif 3D Secure.
En cas de refus du paiement, le Client en est informé et peut utiliser un autre moyen proposé sur le Site.
Dessomme Motoculture demeure le Vendeur et reste responsable de l’exécution de la commande.
6.2. Virement bancaire SEPA
Le bénéficiaire, les coordonnées bancaires et les instructions nécessaires sont communiqués lors de la commande et dans les instructions de règlement.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande dans la référence du virement afin de faciliter l’identification du paiement.
La commande reste en attente de paiement jusqu’à réception effective des fonds. La préparation commence après réception et identification du règlement.
Le délai de livraison annoncé pour ce moyen de paiement commence à cette réception. Cette information est rappelée avant la validation de la commande.
6.3. Assistance paiement
Pour toute question : paiement@dessommemotoculture.com.
Le Client ne doit jamais communiquer son numéro complet de carte bancaire ni son cryptogramme par e-mail ou par le formulaire de contact.
7. Livraison
7.1. Zones desservies
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine et en Belgique.
Les éventuelles contraintes liées à l’adresse, aux dimensions du produit ou à l’accessibilité du lieu de livraison sont précisées avant la commande.
7.2. Frais et délais
Frais de livraison : 0 € TTC.
Le délai habituel de livraison est de 5 à 10 jours calendaires, préparation et transport compris, après confirmation du paiement. Pour un virement, il commence à la réception effective et à l’identification des fonds.
À titre habituel, ce délai comprend :
- 2 à 3 jours calendaires de préparation ;
- 3 à 7 jours calendaires de transport.
Le délai ou la date applicable à la commande est communiqué avant sa validation et rappelé dans la confirmation. Un délai différent, notamment pour un produit particulier, doit être porté à la connaissance du Client avant son achat.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Lorsque le transporteur propose un suivi, les informations correspondantes sont communiquées au Client.
7.3. Produits volumineux
Certains matériels peuvent nécessiter une livraison spécialisée ou un rendez-vous.
Les conditions particulières, notamment celles concernant l’accès au lieu de livraison et les modalités de déchargement, sont précisées avant la commande lorsqu’elles s’appliquent. La livraison reste gratuite dans les zones desservies.
7.4. Retard ou absence de livraison
Le Client peut signaler un retard à contact@dessommemotoculture.com.
Dans les conditions légales, le consommateur peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.
La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7.5. Réception et dommages de transport
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit et à signaler rapidement toute anomalie, si possible avec des photographies et des réserves précises.
L’absence de réserves ou de signalement dans les 48 ou 72 heures ne prive pas le consommateur de ses droits légaux envers le Vendeur.
Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Le Vendeur reste l’interlocuteur du Client pour traiter les incidents de livraison.
8. Droit légal de rétractation
8.1. Délai de 14 jours
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification.
Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une même commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il suffit de transmettre sa décision avant l’expiration du délai, sans attendre une réponse du Vendeur.
8.2. Notification
Le Client peut notifier sa rétractation :
- En ligne : depuis la fonctionnalité de rétractation accessible sur la page Contact du Site ;
- Par e-mail : contact@dessommemotoculture.com ;
- Par courrier : Dessomme Motoculture – Service Rétractation, 1 B route des Chapelles, Andard, 49800 Loire-Authion, France.
Il peut utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le numéro de commande facilite le traitement, mais son absence ne rend pas invalide une déclaration permettant d’identifier l’achat.
Pour une déclaration transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, le Client reçoit sans délai un accusé de réception par e-mail indiquant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Aucun motif, accord préalable ni numéro d’autorisation de retour n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.
8.3. Renvoi et adresse de retour
Le Client renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf si le Vendeur propose de les récupérer lui-même.
Adresse de retour :
Dessomme Motoculture – Service Retours
1 B route des Chapelles, Andard
49800 Loire-Authion, France
Le service client peut fournir des instructions pratiques pour le transport des machines thermiques, batteries ou matériels volumineux. Ces instructions ne constituent pas une autorisation conditionnant le droit de rétractation.
Le produit doit être protégé pour le transport et accompagné des accessoires et éléments reçus. L’emballage d’origine est recommandé ; son absence ne justifie pas automatiquement un refus de retour.
Le Client est invité à conserver une preuve d’expédition.
8.4. État du produit
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ces vérifications peut engager sa responsabilité, dans les conditions légales et sous réserve de l’information préalable requise.
Toute retenue doit être justifiée, proportionnée et expliquée. Le simple déballage ne justifie pas automatiquement une retenue ou un refus de remboursement.
8.5. Frais de retour
Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve de l’information préalable exigée par la loi.
Pour un colis standard, le Client peut :
- organiser lui-même le retour avec le transporteur de son choix, à ses frais ;
- demander une étiquette à télécharger et imprimer, proposée par le Vendeur au tarif de 19,90 € TTC par colis standard.
L’étiquette est facultative. Le montant total est confirmé avant émission. Sa déduction du remboursement nécessite l’accord du Client.
Ce tarif ne s’applique pas automatiquement aux palettes, machines lourdes ou produits hors gabarit. Pour les biens ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable est communiqué avant la commande.
Si l’information légalement requise n’a pas été fournie, les frais de retour ne sont pas supportés par le consommateur.
Les frais nécessaires à la prise en charge d’une erreur de livraison ou d’une non-conformité relevant de la responsabilité du Vendeur sont supportés par celui-ci.
Aucuns frais forfaitaires de remise en stock ne sont appliqués.
8.6. Remboursement
Le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement porte sur le montant payé pour les produits retournés, sous réserve d’une éventuelle dépréciation légalement justifiée.
La livraison initiale étant gratuite, aucun frais de livraison initiale n’est déduit du remboursement, y compris pour un retour partiel. Les coûts d’expédition supportés par le Vendeur ne sont pas facturés rétroactivement en raison du retour.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial :
- remboursement du paiement par carte via Stripe ;
- remboursement par virement pour un paiement par virement bancaire.
Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord exprès du Client et sans frais pour lui. Aucun avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement dû.
8.7. Exceptions
Les exclusions sont uniquement celles prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Selon les produits concernés, elles peuvent notamment viser les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Toute exception applicable est annoncée avant la commande.
Un produit commandé spécialement auprès d’un fournisseur n’est pas automatiquement personnalisé. Un consommable ou une pièce d’usure n’est pas exclu du seul fait de sa catégorie.
Ces exceptions ne limitent pas les garanties légales.
9. Retour commercial jusqu’à 30 jours et échanges
9.1. Conditions du retour commercial
En complément du droit légal, Dessomme Motoculture propose aux clients particuliers une possibilité de retour jusqu’au 30e jour calendaire suivant la réception.
Pour les demandes effectuées après l’expiration du délai légal, le produit doit être :
- non utilisé, hormis le déballage et la vérification de son contenu ;
- complet, avec ses accessoires, notices et pièces ;
- sans dommage ni modification ;
- accompagné de son emballage d’origine et de ses protections.
Ces conditions ne s’appliquent pas à une rétractation encore comprise dans le délai légal, notamment lorsque celui-ci est légalement prolongé.
9.2. Demande et remboursement
La demande est transmise dans les 30 jours suivant la réception à contact@dessommemotoculture.com ou depuis la page Contact.
Le produit doit ensuite être expédié dans les 14 jours suivant la demande, ou remis au transporteur à la date convenue pour un enlèvement.
L’adresse et les frais de retour sont ceux de l’article 8. Le remboursement d’un retour commercial conforme est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit, par le moyen de paiement initial.
Aucuns frais de livraison initiale ni frais forfaitaires de remise en stock ne sont déduits.
Les produits relevant d’une exception légale à la rétractation sont également exclus de cette extension commerciale, sauf engagement contraire expressément annoncé.
9.3. Échanges
Un échange peut être demandé pendant la période de retour de 30 jours, selon les conditions applicables au retour concerné et sous réserve de disponibilité.
Toute différence de prix est soumise à l’accord du Client. L’expédition du produit de remplacement est gratuite dans les zones desservies ; les frais de retour du produit initial suivent les règles de l’article 8.5.
Si l’échange est impossible, le Client conserve la possibilité d’obtenir le remboursement prévu lorsque les conditions du retour sont remplies.
Les droits à réparation ou remplacement au titre de la garantie légale de conformité restent applicables indépendamment de cette offre commerciale.
9.4. Professionnels
L’offre commerciale de retour de 30 jours est destinée aux particuliers.
Les professionnels peuvent solliciter un retour dans les 30 jours suivant la réception. Son acceptation et ses conditions font l’objet d’un accord écrit préalable. Leurs garanties et recours légaux restent applicables.
10. Garanties légales et commerciales
Interlocuteur pour les garanties : Dessomme Motoculture
E-mail : contact@dessommemotoculture.com
Adresse : 1 B route des Chapelles, Andard, 49800 Loire-Authion, France.
La mise en œuvre des garanties légales ne nécessite pas la souscription d’une garantie commerciale. Elle n’est pas limitée à la période de retour de 30 jours.
10.1. Information réglementaire sur les garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré issu de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
Si un bien d’occasion est expressément proposé comme tel, la présomption d’antériorité des défauts s’applique pendant 12 mois, sans réduire la durée de deux ans de la garantie légale de conformité.
10.2. Garanties commerciales
Une garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur peut s’ajouter lorsqu’elle est expressément proposée.
Son garant, sa durée, son étendue, ses éventuelles exclusions et ses modalités de mise en œuvre figurent dans les documents correspondants.
Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales.
11. Annulation, service après-vente et réclamations
Avant expédition, le Client peut demander l’annulation de sa commande au service client. Une commande annulée avant expédition est remboursée intégralement au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
Après expédition, les dispositions de rétractation ou de retour applicables permettent d’organiser le renvoi.
Un refus de livraison ou un colis non réclamé ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation. Le Client est invité à préciser sa demande au Vendeur.
Service client et SAV : contact@dessommemotoculture.com
Téléphone : +33 6 35 04 01 22
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés.
Pour faciliter le traitement, le Client peut transmettre son numéro de commande, la référence du produit et une description du problème. Des photographies ou vidéos peuvent être utiles sans constituer systématiquement une condition de prise en charge.
Le service client vise une première réponse sous 24 à 48 heures ouvrées. Cet objectif ne modifie pas les délais légaux.
12. Responsabilité
Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales.
Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité du seul fait de l’intervention d’un transporteur, d’un fournisseur ou d’un autre prestataire.
La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une grève, une panne ou une difficulté d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits des consommateurs, les garanties légales ou la responsabilité du Vendeur dans les cas où une telle limitation est interdite.
13. Données personnelles
Dessomme Motoculture traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, retours et demandes de service après-vente, ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
La Politique de confidentialité précise les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts de données.
Dans les conditions légales, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Il peut retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Contact : privacy@dessommemotoculture.com.
Le Client peut également adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente, notamment à la CNIL en France.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Dessomme Motoculture ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve des exceptions légales, leur reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation du titulaire des droits est interdite.
15. Médiation de la consommation
Le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@dessommemotoculture.com ou à l’adresse du siège social.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant, dans les conditions légales de recevabilité :
Médiation Consommation Développement — MCD
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France
Site internet et saisine : www.medconsodev.eu.
La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir une juridiction.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables à sa situation, notamment dans son pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur n’est imposée au consommateur.
17. Conservation et modification des CGV
Le Client est invité à conserver sa confirmation de commande et les CGV reçues par e-mail.
Lorsque les règles d’archivage des contrats électroniques s’appliquent, le Vendeur assure leur conservation et leur accès dans les conditions légales. Une demande d’accès peut être adressée à contact@dessommemotoculture.com.
Le Vendeur peut actualiser les présentes CGV pour les commandes futures. La version acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire est destiné au consommateur souhaitant se rétracter. Son utilisation est facultative : une déclaration libre exprimant clairement cette décision est également valable.
Destinataire :
Dessomme Motoculture – Service Rétractation
1 B route des Chapelles, Andard
49800 Loire-Authion, France
E-mail : contact@dessommemotoculture.com
Déclaration à reproduire :
« Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) identifié(s) dans cette déclaration. »
Le consommateur accompagne cette déclaration des informations suivantes :
- désignation du ou des biens concernés ;
- date de commande ou de réception ;
- nom du ou des consommateurs ;
- adresse du ou des consommateurs ;
- date de la déclaration ;
- signature du ou des consommateurs uniquement pour un envoi sur papier.
Le numéro de commande peut être ajouté pour faciliter l’identification de l’achat. Le consommateur conserve les formulations correspondant à sa situation, au singulier ou au pluriel.
La demande peut également être transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur la page Contact du Site.